L’élaboration de l’ordre du jour du CSE est une procédure importante. En effet, une délibération du comité n’est régulière que si la question figure à l’ordre du jour de la réunion. Une délibération portant sur une question non inscrite à l’ordre du jour peut donc être annulée. En pratique, la consultation du CSE commence donc […]
L’article L. 2314-18 du Code du travail fixe les conditions pour être électeur lors des élections professionnelles : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ». Les conditions […]
L’article L. 3123-22 du code de travail prévoit la possibilité pour un employeur d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié par la conclusion d’un avenant au contrat de travail, et à la condition qu’un accord de branche étendu le permette. Ce dispositif s’appelle le « complément d’heures ». Les heures effectuées dans le cadre de ce « complément […]
La position de la Chambre sociale de la Cour de cassation a toujours été constante au sujet de la démission : une démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail. En cas d’abandon de poste, il était donc considéré […]
Si les horaires d’un salarié ne sont pas explicitement prévus par son contrat de travail, l’employeur peut en principe les modifier librement : il s’agit du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc s’opposer à un changement de ses horaires. Il en va différemment lorsque l’employeur procède à un réaménagement important des […]
Le code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. […]
Le Conseil Constitutionnel a déclaré le 12 août 2022 que la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) étaient conformes à la Constitution. Ces textes prévoient de nombreuses dispositions intéressant les entreprises et les salariés : – la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », instaurée en 2019, remplacée par la prime […]
Si votre entreprise dépend de la convention collective Syntec (IDCC 2230), des salaires minimums négociés par la branche s’appliquent. La grille est régulièrement mise à jour par les partenaires sociaux. Un avenant a été signé le 31 mars 2022, pour actualiser ces salaires. Pour qu’il rentre en application de manière obligatoire dans toutes les entreprises de […]
L’article R.1232-13 du Code du travail prévoit que : « Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement« . Cet article est une création relativement récente, puisqu’il est […]
Depuis le début de la pandémie, les salariés qui étaient contraints de rester à leur domicile pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir […]
